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Je ne connais pas l'immatriculation

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Vous avez reçu une voiture en héritage ? Pour pouvoir utiliser librement votre bien sans écoper d'une amende, vous devrez avant tout procéder à certaines démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à votre nom.


Les documents à réunir pour la demande d'une nouvelle carte grise

Véhicule acquis à l'occasion d'une succession et conservé par les héritiers

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Documents constituant le dossier de demande de certificat d'immatriculation:

  • Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
    A remplir POUR TOUS DOSSIER

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    et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné.
    Télécharger CERFA 13750*05
  • Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
    Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire françaisImpriméeChaussures Bottines Margiela À Maison Semelle Homme JT1Fc3lK ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
    Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
    Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
     Liste des justificatif de domicile acceptés
    Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
    Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptéesnoir rouge 2012 De Pour Free Hommegris blanc Nike Huarache Chaussures Training DYWEH29I

  • Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
    Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.En Espadrilles Maypol FemmeOr bronze Samba Ligne 1cTlKJF3
    Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
    Si le véhicule est conservé par la veuve ou le veuf, le contrôle technique doit simplement être en cours de validité.

Une des pièces suivantes:

  • Attestation du notaireI Baskets U Blue geox Tanger 3340855 luxe Mode Homme Smart Maroc Soldes cjL5ARq43
    une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
  • Acte de notoriété ou certificat de propriété
    un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,
  • Certificat d'hérédité
    un certificat d'hérédité délivré par le maire.

COMPLEMENTS:
 

Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).

Si l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Dans le cas d'une succession avec un conjoint survivant et que figure sur la carte grise la mention "Monsieur ou Madame", il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que, soit, les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit, qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

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Véhicule acquis par héritage et revendu par les héritiersnoir rouge 2012 De Pour Free Hommegris blanc Nike Huarache Chaussures Training DYWEH29I

Afin de revendre un véhicule issu d'un héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer au nom de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation
- ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
Dans le cas contraire, le véhicule est considéré étant resté dans la succession; il doit ainsi être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente.

Documents constituant le dossier de demande de certificat d'immatriculation

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  • Carte Grise originale barrée + photocopie
    Votre certificat d'immatriculation (carte grise) original barré, daté et signé par le vendeur, ainsi qu'une photocopie recto/verso de cette carte grise. Si votre carte grise est dotée d'un coupon détachable (au bas de la carte grise), complétez, datez, signez, détachez et conservez pour vous celui-ci. Si le vendeur est un professionnel, l'ancienne carte grise doit également être tamponné.
  • Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
    A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné.
    Télécharger CERFA 13750*05
  • Déclaration de cession (ORIGINALE) du véhicule signé par tous les héritiers noir rouge 2012 De Pour Free Hommegris blanc Nike Huarache Chaussures Training DYWEH29I
    Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.
    Télécharger CERFA 15776*01
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  • Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
    Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
    Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
    Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
     Liste des justificatif de domicile acceptés
    Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
    Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées
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Une des pièces suivantes:

  • Attestation du notaire
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    une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
  • Acte de notoriété ou certificat de propriété
    un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,
  • Certificat d'hérédité
    un certificat d'hérédité délivré par le maire.

COMPLEMENTS:
 

Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).


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Et si plusieurs personnes ont hérité du véhicule ?

Dans le cas où il existe plusieurs cohéritiers et que le nom d'un seul sera indiqué dans la nouvelle carte grise, en plus de tous les documents obligatoires il faudra fournir un autre document. Une attestation qui indiquera que tous les autres se désistent dans leur héritage en faveur d'une personne. Un certificat notarié qui atteste de cet accord sera également recevable.

Les démarches pour changer le nom d'une carte grise


Où s'adresser pour obtenir une certificat d'immatriculation pour un véhicule hérité ?

Pour effectuer les démarches obligatoires pour l'obtention de votre nouvelle carte grise, vous pourrez vous présenter directement aux guichets de votre préfecture ou du département de la préfecture de votre choix. Vous pourrez aussi aller au service des cartes grises de la préfecture de police à Paris.

Si vous n'avez pas le temps d'accomplir vous-même la démarche, vous avez le droit d'établir une procuration à l'ordre d'une tierce personne qui se chargera de la procédure à votre place.

Sneaker Clair Arigato Gris Platform Daim HommeAxel lKFJc1T Par ailleurs, vous pourrez aussi parfaitement exécuter votre demande par voie postale. Vous n'aurez alors qu'à transmettre tous les documents nécessaires dans votre préfecture ou à Paris à l'ordre du service des cartes grises de la préfecture de police.

Il est aussi à savoir que des professionnels habilités proposent leurs services aux particuliers qui ne peuvent effectuer eux-mêmes cette démarche administrative, tel que CarteGriseMinute.fr.

Enfin avec le développement de la technologie, le Ministère met désormais à la disposition des particuliers sur son site internet des services qui prennent en charge les demandes pour des démarches administratives. Cela, dans l'objectif d'un gain de temps et d'une facilitation de certaines démarches administratives.


Qu'en est-il du coût ?

Le prix à payer pour une nouvelle carte grise sera le même que le montant à payer pour celle d'une voiture de moins de 10 ans et acquise à l'occasion. Dans le cas où votre héritage est âgé de plus de 10 ans, ce prix sera divisé par 2.

Contactez nos conseillers au 0899 37 00 37* pour calculer par téléphone le tarif de votre carte grise.




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